Politique de confidentialité
Mise à jour : juin 2025Nous expliquons ici quelles données nous collectons, pourquoi, comment nous les protégeons et quels droits vous avez sur vos données — conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013.
Ce que nous faisons
- Chiffrer vos données AES-256 au repos et HTTPS en transit
- Vous donner le contrôle total de vos données via les paramètres
- Conserver les factures 10 ans conformément à la loi fiscale
- Respecter la loi ivoirienne n°2013-450
Ce que nous ne faisons pas
- Vendre vos données à des tiers — jamais
- Accéder à vos factures sans votre autorisation explicite
- Transmettre vos données à des fins publicitaires
- Conserver vos données après résiliation au-delà des obligations légales
01Responsable du traitement
InvoiceCI, dont le siège social est situé à Yamoussoukro, Côte d'Ivoire, est le responsable du traitement de vos données personnelles au sens de la loi n°2013-450.
Contact : support@invoiceci.com
02Données collectées
Données de compte
- Nom, prénom et adresse email du responsable de compte
- Mot de passe (stocké sous forme hachée — non lisible par InvoiceCI)
- Numéro de téléphone (optionnel)
Données entreprise
- Raison sociale, RCCM, numéro IFU / NIF
- Adresse du siège social et régime fiscal
- Identifiants DGI (NCC, NTD, Clé API FNE) — nécessaires à la certification
Données de facturation
- Informations clients (nom, adresse, données fiscales)
- Contenu des factures émises (lignes, montants, références)
- Historique des paiements et abonnements
Données techniques
- Adresse IP et agent navigateur
- Journaux d'accès (logs)
- Cookies de session et d'authentification
- Données d'audience agrégées et anonymisées (Google Analytics)
03Finalités du traitement
- Fourniture du service InvoiceCI (création et certification FNE des factures)
- Gestion et sécurisation de votre compte utilisateur
- Communications relatives au service (confirmations, alertes, notifications)
- Facturation et gestion de votre abonnement
- Amélioration du service sur la base de données agrégées et anonymisées
- Respect de nos obligations légales et réglementaires (DGI, ARTCI)
04Base légale du traitement
05Durée de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données de compte | Durée de la relation contractuelle + 5 ans |
| Factures et documents fiscaux | 10 ans (obligation légale DGI) |
| Journaux d'accès techniques | 12 mois |
| Cookies de session | Fin de session navigateur |
06Sécurité des données
Vos données bénéficient de mesures de sécurité techniques et organisationnelles robustes :
Chiffrement en transit
HTTPS / TLS sur toutes les connexions
Chiffrement au repos
AES-256 sur toutes les données stockées
L'accès aux données est restreint aux seuls collaborateurs d'InvoiceCI ayant besoin d'y accéder dans le cadre strict de leurs fonctions.
07Vos droits
Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie des données que nous détenons sur vous
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (sous conditions légales)
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement dans les cas prévus par la loi
Comment exercer vos droits ?
Envoyez votre demande à support@invoiceci.com en précisant votre identité. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
08Transferts internationaux
Vos données sont susceptibles d'être hébergées sur des serveurs situés hors de Côte d'Ivoire (hébergeur : Vercel Inc., États-Unis). Ces transferts sont réalisés dans le respect de la législation applicable et encadrés par des garanties contractuelles appropriées visant à assurer un niveau de protection équivalent.
10Modifications de cette politique
InvoiceCI se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou via une notification dans le service. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
11Autorité de contrôle
En cas de réclamation relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité nationale compétente en matière de protection des données personnelles.
Questions relatives à vos données ?
Notre équipe répond dans un délai de 30 jours.