Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : juin 2025En créant un compte InvoiceCI, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Lisez-les attentivement avant d'utiliser le service.
Certifié FNE
Chaque facture est soumise à l'API DGI automatiquement
Sans engagement
Résiliation libre à tout moment depuis les paramètres
Préavis 30 jours
Toute modification tarifaire notifiée 30 jours à l'avance
Vos données
Vous gardez la propriété de vos factures et données clients
01Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service InvoiceCI, solution de facturation normalisée électronique (FNE) conforme aux exigences de la Direction Générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire, accessible à l'adresse invoiceci.com.
En créant un compte sur InvoiceCI, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
02Définitions
03Accès au service
Le service InvoiceCI est destiné aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels légalement établis en Côte d'Ivoire, disposant d'un numéro d'identification fiscal (NIF / IFU) valide délivré par la DGI.
L'accès au service est conditionné à :
- La création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide
- La vérification de l'adresse email
- La configuration des paramètres FNE (NCC, NTD, Clé API DGI) pour activer la certification automatique
04Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est présumée réalisée par lui.
En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer InvoiceCI immédiatement à support@invoiceci.com.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'usage de fausses informations ou d'une identité usurpée entraîne la résiliation immédiate du compte.
05Tarifs et paiement
InvoiceCI propose plusieurs plans d'abonnement détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA), hors taxes applicables.
Modes de paiement acceptés :
- Wave
- Orange Money
- MTN Money
- Moov Money
- Virement bancaire (sur demande)
Sans engagement
La résiliation est possible à tout moment depuis les paramètres du compte, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.
InvoiceCI se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email.
06Certification FNE
InvoiceCI transmet les données de facturation à l'API de la DGI pour certification en temps réel. L'utilisateur reconnaît que la certification dépend de la disponibilité des services de la DGI, sur lesquels InvoiceCI n'exerce aucun contrôle.
Limite de responsabilité DGI
InvoiceCI ne saurait être tenu responsable des interruptions de l'API DGI, du refus de certification pour des données incorrectes fournies par l'utilisateur, ni des évolutions réglementaires imposées par la DGI.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies : données clients, montants, références, numéros fiscaux.
07Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service conformément aux lois ivoiriennes en vigueur
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service
- Ne pas utiliser le service pour des activités frauduleuses ou illicites
- Maintenir à jour les informations de son compte (coordonnées, identifiants DGI)
- Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés
08Propriété intellectuelle
Le service InvoiceCI, son code source, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive d'InvoiceCI et protégés par le droit ivoirien de la propriété intellectuelle. L'accès au service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme. En revanche, l'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données, de ses factures et des informations de ses clients.
09Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est régi par la Politique de confidentialité d'InvoiceCI, conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013.
10Disponibilité et limitation de responsabilité
InvoiceCI s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons de maintenance planifiée ou de force majeure.
En aucun cas, InvoiceCI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par l'utilisateur.
La responsabilité d'InvoiceCI est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre.
11Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
InvoiceCI se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni indemnité en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Usage frauduleux ou illicite du service
- Non-paiement de l'abonnement après relance
- Fourniture de fausses informations lors de l'inscription
12Modifications des CGU
InvoiceCI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans le service, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.
13Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Yamoussoukro, Côte d'Ivoire, sauf disposition légale contraire.
Questions sur ces conditions ?
Notre équipe est disponible par email et téléphone.